Conditions d'utilisation

§1 Conclusion du contrat d'utilisation, modifications des conditions d'utilisation

1.1 Les présentes conditions d'utilisation régissent la relation contractuelle entre le fournisseur Website2Desktop, propriétaire Andreas Krause, Zechenstr. 5, 51103 Cologne, Allemagne (ci-après dénommé 'Website2Desktop' ou le fournisseur), et l'utilisateur.

1.2 En finalisant un processus de conversion payant, l'utilisateur fait une offre pour conclure un contrat d'utilisation basé sur les présentes conditions d'utilisation. Le fournisseur accepte cette offre en créant et en activant un compte de licence (via l'envoi d'un e-mail de confirmation).

1.3 Si le fournisseur accepte l'offre comme décrit au point 1.2, la licence utilisée par l'utilisateur est considérée comme descellée. Les licences descellées sont exclues du droit de rétractation conformément aux conditions de rétractation.

1.4 Les conditions générales de l'utilisateur qui seraient contraires ou différentes ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur.

1.5 Le fournisseur est en droit de modifier les présentes conditions pendant la durée du contrat. Le fournisseur informera l'utilisateur des nouvelles conditions par écrit et mettra en évidence les changements. L'utilisateur disposera alors d'un délai raisonnable pour accepter ou refuser les conditions modifiées. En l'absence de réponse, les conditions modifiées sont considérées comme acceptées. Le fournisseur indiquera expressément cette conséquence. En cas de refus, le fournisseur pourra résilier le contrat avec effet immédiat à la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

§2 Objet du contrat d'utilisation

2.1 L'objet du contrat d'utilisation est la mise à disposition par le fournisseur d'une plateforme accessible via un compte de licence actif ainsi que d'un logiciel utilisable via ce compte. La plateforme est ci-après appelée 'Espace de connexion'. Le logiciel est appelé 'Logiciel'.

2.2 Dans l'Espace de connexion, le fournisseur met à disposition les fonctionnalités suivantes:

• Tableau de bord: Vue d'ensemble des statistiques, informations de sécurité, actualités et autres données récapitulatives
• Application: Paramétrage de certaines options (processus de conversion et espace de connexion)
• Statistiques: Vue d'ensemble des indicateurs de l'application (visites, utilisateurs uniques, installations, etc.)
• Téléchargements: Accès et disponibilité du logiciel à télécharger (selon le type de licence)
• Sécurité: Paramètres de sécurité consultables et modifiables
• Licence: Informations sur la licence (titulaire, mot de passe API, etc.)

2.3 Le fournisseur décide seul de la conception graphique et fonctionnelle des fonctionnalités proposées, de leur éventuelle extension, ou de l’intégration d’options payantes. Il peut les modifier tant que les fonctionnalités contractuelles sont maintenues.

2.4 L’Espace de connexion et le logiciel seront disponibles pour l’utilisateur avec une disponibilité annuelle moyenne d’au moins 95 %. Les interruptions de service dues à des événements inévitables, imprévisibles ou exceptionnels (pannes de courant, attaques informatiques, défaillances des télécommunications) ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

§3 Espace de connexion, traitement des données confidentielles

3.1 L'utilisation de l'Espace de connexion est réservée aux professionnels au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) ayant 1) acheté une licence valide et 2) finalisé une conversion payante. Un professionnel est toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou indépendante. L'utilisation par des consommateurs (article 13 BGB) est interdite.

3.2 L'utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et véridiques, et à les tenir à jour.

3.3 L'utilisateur est tenu de garder confidentiels et sécurisés les accès sensibles (par ex. le mot de passe API), et de les rendre inaccessibles aux tiers. Si ces données venaient à être connues de tiers, l'utilisateur doit immédiatement en informer le fournisseur par e-mail ou par écrit, afin qu'elles puissent être bloquées et remplacées. L’utilisateur ne doit pas partager son Espace de connexion avec des tiers. Il assume l’entière responsabilité de toute utilisation effectuée par des tiers accédant à son espace.

§4 Obligations générales de l’utilisateur

4.1 Les utilisateurs ne peuvent utiliser les fonctionnalités mises à disposition par le fournisseur que dans le cadre contractuel prévu. Tout usage abusif au-delà de ce cadre est interdit, notamment:

• Collecte systématique des données de contact d'autres utilisateurs à des fins de diffusion à des tiers;
• Harcèlement abusif d'autres utilisateurs par des messages agressifs, obscènes, insultants, diffamatoires ou intrusifs;
• Publicité non sollicitée et en masse à destination d'autres utilisateurs;
• Utilisation prolongée ou excessive de l'Espace de connexion pour publier ou diffuser des contenus sans rapport avec Website2Desktop et susceptibles d'en réduire l'attrait pour les autres;
• Actions perturbant ou surchargeant excessivement les opérations du système;
• Publication ou mise en ligne de contenus inappropriés pour la jeunesse ou à caractère criminel;
• Publication ou mise en ligne de contenus faux ou trompeurs;
• Usurpation d'identité d'autres personnes.

4.2 Toute infraction aux règles ci-dessus autorise le fournisseur à résilier le contrat et à désactiver le compte licence de l'utilisateur (Espace de connexion et logiciel). Le fournisseur peut également refuser toute réactivation de compte pendant une durée de 15 ans.

§5 Responsabilité de l'utilisateur concernant les contenus téléchargés

5.1 En téléversant du contenu, l'utilisateur accorde au fournisseur un droit gratuit, non exclusif d'utiliser, de modifier, de présenter publiquement et de rendre accessible le contenu sur Website2Desktop.

5.2 L'utilisateur garantit que les contenus téléversés (textes, images, vidéos, etc.) ne violent pas les droits de tiers (par exemple, droit d'auteur, droit à l'image, droit de la concurrence) et qu'ils sont appropriés pour un jeune public.

5.3 L'utilisateur garantit le fournisseur contre toute réclamation de tiers liée à une violation légale causée par l'utilisateur. Cela inclut tous les frais juridiques nécessaires à la défense.

5.4 Le fournisseur peut retirer ou bloquer des contenus s’ils ne sont pas appropriés pour les jeunes, s’ils violent des droits de tiers, ou si une plainte légale plausible est portée à sa connaissance.

5.5 En cas de suspicion de violation, le fournisseur en informera immédiatement l'utilisateur par écrit.

5.6 Le fournisseur n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilisabilité des contenus soumis par les utilisateurs et se réserve le droit de les modifier ou supprimer pour des raisons légales, réglementaires ou importantes.

§6 Résiliation et suppression du compte licence

6.1 L'utilisateur peut résilier le contrat d'utilisation à tout moment, sans préavis ni justification, par écrit. En cas de résiliation, le compte licence de l'utilisateur (y compris l'Espace de connexion) est définitivement supprimé. Le logiciel devient invalide et inutilisable.

6.2 Le fournisseur peut résilier le contrat avec un préavis d’un mois à la fin du mois précédent.

6.3 Le fournisseur peut résilier le contrat sans préavis pour motif légitime, notamment si l'utilisateur

• viole à plusieurs reprises et de manière grave ses obligations contractuelles (voir §4);
• commet des infractions graves et intentionnelles lors de l'utilisation de l'Espace de connexion ou du logiciel.

6.4 Le fournisseur peut également résilier et supprimer le compte licence si l'utilisateur ne s'est pas connecté depuis au moins un an ou si les statistiques indiquent une inactivité (par exemple, aucune visite ou installation) pendant plus d'un an.

§7 Responsabilité

7.1 Toute demande de dommages-intérêts de la part des utilisateurs est exclue, sauf disposition contraire ci-dessous. Cette exclusion s'applique également aux demandes adressées au fournisseur.

7.2 Le fournisseur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité, la mise à jour ou l'utilisabilité des contenus générés par les utilisateurs publiés dans l'Espace de connexion ou dans le logiciel. Il n'est pas tenu de vérifier ou surveiller la légalité des contenus transmis. Une responsabilité ne peut être engagée qu'en cas d'intention ou de négligence grave.

7.3 Le fournisseur ne garantit pas un accès continu et sans interruption à l'Espace de connexion ou au logiciel. Des interruptions (par ex. maintenance ou panne de courant) peuvent survenir malgré toute diligence raisonnable.

§8 Dispositions finales

8.1 Seul le droit allemand s'applique, à l'exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Des exceptions peuvent s'appliquer aux droits de propriété intellectuelle.

8.2 Juridiction compétente: si l'utilisateur ne dispose pas d’un tribunal compétent en Allemagne, le lieu d’activité du fournisseur est applicable. Le fournisseur peut également poursuivre l'utilisateur devant son tribunal de droit commun.